Conditions Générales de Vente
1. Identité du prestataire
Le présent site est édité par LaToile.dev,
SIRET : 881 506 653 00024 – TVA intracommunautaire : FR47881506653
Siège social : 3 rue des Fusillés, 23200 Aubusson, France
Contact : contact@factizi.fr
RCS : Guéret
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription à l’abonnement du logiciel de facturation Factizi, édité et mis à disposition par LaToile.dev, à destination exclusive des professionnels.
3. Commande
Les commandes se font en ligne, sans devis préalable.
Le tarif est affiché publiquement sur le site. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Prix, paiement et pénalités
L’abonnement est proposé au tarif de 15 € HT / mois, payable uniquement par virement bancaire pour une durée ferme de 12 mois, soit 180 € HT par an.
L’accès au service n’est effectif qu’après réception du paiement intégral.
En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, accompagnées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
5. Mise à disposition du service
L’accès au logiciel Factizi est ouvert dans un délai de 2 jours ouvrables après réception du paiement. L’abonnement est sans engagement de reconduction, mais reste ferme pendant la période souscrite (12 mois).
6. Droit de rétractation et remboursement
Conformément à la législation applicable entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.
Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le paiement effectué.
7. Responsabilité
LaToile.dev met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès stable et sécurisé au logiciel Factizi. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- d’interruption temporaire pour maintenance,
- de défaillance des services d’hébergement, de paiement ou de messagerie tiers,
- de mauvaise utilisation ou configuration incorrecte du service par le client.
Aucune garantie de résultats n’est fournie. Le client reste seul responsable du contenu des documents édités via Factizi.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble du logiciel Factizi, y compris son code source, son interface, ses fonctionnalités et ses contenus, est la propriété exclusive de LaToile.dev.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation du service en ligne, sans aucun droit d’accès au code source, de copie, de modification, de distribution ou de revente du logiciel.
9. Données personnelles
Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du service. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers non autorisés.
LaToile.dev respecte la législation en vigueur, notamment le RGPD.
Tout utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) par mail à contact@factizi.fr.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du RCS de Guéret.
